En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, MM. CHAIZE et BURGOA, Mmes BELLAMY et DEVÉSA, MM. PELLEVAT, SOL et LAMÉNIE, Mme GRUNY et MM. BELIN, de NICOLAY, LEFÈVRE et LEVI

ARTICLE 14

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Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.