Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1034
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SAUTAREL
ARTICLE 14
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Alinéa 10, avant-dernière et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre de prélèvements peut être fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation, dans le respect d’un plafond correspondant à 40 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, et du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation, auquel cas il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de loups.
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.