En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON

ARTICLE 6 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 211-3-1 du code de l’environnement ainsi que de la référence associée au 6° du II de l’article L. 211-3.

Cet article introduit des obligations nouvelles (analyse de sol, plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique, objectifs chiffrés de matière organique) qui ne relèvent pas de la gestion quantitative de l’eau et créent des contraintes disproportionnées pour les irrigants et les organismes uniques de gestion collective (OUGC).

D’une part, l’intégration des résultats individuels de ces plans dans le plan annuel de répartition rend matériellement impossible son élaboration, en raison de la charge administrative, financière et technique imposée aux OUGC, dont les missions ne couvrent pas l’évaluation agronomique des sols.

D’autre part, l’obligation imposée aux seuls irrigants crée une différence de traitement injustifiée entre agriculteurs, alors que la fonctionnalité hydrique des sols concerne l’ensemble des pratiques agricoles. Les objectifs fixés, notamment le taux de matière organique de 3 %, sont par ailleurs inadaptés à la diversité des contextes pédoclimatiques et difficilement atteignables.

Enfin, la conditionnalité de l’accès à l’eau et les sanctions prévues en cas de non-respect du plan pluriannuel portent une atteinte disproportionnée à un facteur essentiel de la production agricole, en contradiction avec les objectifs du projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole, qui vise à sécuriser l’accès à l’eau et à réduire les charges pesant sur les exploitations.

Pour ces raisons, la suppression de ces dispositions est nécessaire.