Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1038
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 9
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Alinéa 11
Après les deux occurrences du signe :
€
insérer les mots :
par hectare non compensé
Objet
Afin d’assurer à la fois un réel effet incitatif des sanctions et conserver un caractère proportionné, le présent amendement propose que les sanctions soient déterminées par hectares non compensés et non pour le projet total. En effet, les montants maximums prévus dans la rédaction issue des travaux en commission pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste ne consommant que quelques hectares, mais seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire consommant des dizaines d’hectares. Ils seront enfin manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d’hectares.