En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-25. - La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :

« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.

« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. » ;

2° Le 2° de l’article L. 412-26 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412-25 ; ».

Objet

Cet amendement vise à rendre plus juste et plus proportionné le régime applicable à la destruction des haies.

La règle actuelle est interprétée de façon très large, avec des coefficients de compensation pouvant atteindre 2,5. Concrètement, un agriculteur qui déplace une haie pour agrandir une parcelle ou qui remplace une haie en mauvais état peut se voir imposer de replanter plus du double du linéaire détruit. C’est disproportionné et difficilement justifiable.

L’amendement recentre le dispositif autour de deux options simples : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures préservant les espèces et habitats concernés. Il prévoit aussi qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée. Enfin, et c’est important, il maintient pleinement les protections renforcées là où elles s’appliquent déjà : police de l’eau, espèces protégées, zones Natura 2000. Il s’agit donc de concilier protection des haies et adaptation concrète des exploitations, sans renoncer aux exigences environnementales les plus fortes.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.