Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1043
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Marc BOYER
CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LES PROCÉDURES POUR LES ÉLEVEURS ET DÉFENDRE LEURS TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage
Objet
La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation.
En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée …
Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’État ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.