En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, Mmes LOISIER, SAINT-PÉ, ROMAGNY, HAVET, PERROT, BILLON et PATRU, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes HOUSSEAU et GACQUERRE et M. LEVI

CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LES PROCÉDURES POUR LES ÉLEVEURS ET DÉFENDRE LEURS TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP

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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage

Objet

La préservation des productions agricoles et des élevages de plein air constitue une condition indispensable à la poursuite de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la Nation.

Dans ce contexte, les agriculteurs et les éleveurs doivent disposer de moyens d’action efficaces pour prévenir les dommages causés à leurs exploitations par certaines espèces protégées, qu’il s’agisse notamment du loup, de l’ours, du lynx, du vautour, du cormoran, du choucas, du castor ou encore de la grue cendrée.

Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’il est nécessaire de prévenir ou de faire cesser un dommage, les exploitants puissent bénéficier des dérogations prévues au régime de protection des espèces, sans être exposés à une insécurité juridique ou à des poursuites lorsqu’ils agissent dans le respect des conditions fixées par la loi.