Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1046
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 4, introduit en commission par amendement, qui instaure, pour une durée de trois ans, une obligation de mise à disposition d’une information harmonisée sur l’origine des principaux ingrédients agricoles des denrées alimentaires, ainsi que sur le lieu de leur transformation finale.
En effet, ces propositions sont clairement incompatibles avec le cadre juridique européen harmonisé relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, fixé par le règlement INCO.
Par ailleurs, ce dispositif ne concerne que les marques de distributeurs, alors que les entreprises de transformation agroalimentaire jouent un rôle déterminant dans la structuration des approvisionnements en matières premières agricoles. Cette situation crée une asymétrie entre les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire qui ne saurait donc être justifiée.
De plus, à l’initiative du Gouvernement, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer les obligations de transparence de la grande distribution en prévoyant la publication annuelle d’informations relatives à l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. Dans un contexte de simplification de la vie économique des entreprises, il paraît donc judicieux de ne pas multiplier les obligations.