En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, BONHOMME, KHALIFÉ et SAURY, Mmes BILLON et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, de NICOLAY, FARGEOT et CHASSEING et Mmes ROMAGNY, LERMYTTE, GUIDEZ et HOUSSEAU

ARTICLE 11

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Alinéa 6

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,

Objet

Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole.

Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public.

L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.