En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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Alinéa 20

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination.