En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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Alinéa 22

Supprimer les mots :

, et dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Objet

Cet amendement vise à retirer de la définition de l’origine européenne le critère de l « ingrédient primaire d’origine européenne, afin de prévenir le risque juridique qu’une telle mesure soit interprétée comme une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, interdite par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.