En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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Alinéa 22

Remplacer la première occurrence des mots :

ou de l’Espace économique européen

par les mots :

, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Objet

Cet amendement a pour objet d’inclure, dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, les produits originaires des Pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.