Amendement

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

N°1054

29 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 27

Remplacer les mots :

et le II ter A du présent article ne sont pas applicables

par les mots :

n’est pas applicable

Amendement rédactionnel.