Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1055 rect.
30 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique à l'amendement n° 324