Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1058
29 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Alinéa 56
Supprimer les mots :
au plus tard
Objet
Amendement rédactionnel.