Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°106
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LEVI
ARTICLE 11
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par les mots :
sont
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole pour les terrains constructibles situés à proximité de parcelles agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces terrains « peuvent » être grevés d’une servitude, ce qui laisse place à l’incertitude et à des applications inégales selon les territoires. Or cette servitude poursuit un double intérêt général : protéger les riverains, d’une part, et préserver durablement les conditions d’exercice de l’activité agricole, d’autre part.
En remplaçant « peuvent être grevés » par « sont grevés », l’amendement garantit une application uniforme du dispositif et permet d’anticiper en amont les conflits liés à l’urbanisation croissante autour des espaces agricoles.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.