En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5 QUINQUIES

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I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, des durées de fonctionnement, des horamètres

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 5 en supprimant la référence aux « durées de fonctionnement » qui ne s’applique pas à un paramètre précis et aux horamètres car l’utilisation de cet outil, qui peut être utilisé pour d’autres finalités, ne permettrait pas d’objectiver le recours à l’aspersion antigel.

Dans la mesure où la liste des indices permettant de justifier la dérogation mentionnée à l’alinéa 4 n’est pas exhaustive, cette clarification ne minore par la portée de la disposition et en améliore la lisibilité.

Cet amendement procède par ailleurs à une coordination juridique car l’alinéa 3 renvoie vers une définition de l’irrigation qui n’est pas précisée dans le chapitre mentionné, ce qui crée un flou juridique.