Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1068
29 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Après le mot :
supplémentaires
insérer les mots :
à celles prévues par la loi ou le règlement
Objet
Le présent amendement complète la disposition adoptée par la commission des Affaires économiques visant à empêcher que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ne fassent obstacle à la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration. Il précise que les prescriptions susceptibles d’être imposées à ces projets ne peuvent excéder celles prévues par la loi ou le règlement. Il clarifie ainsi la portée du dispositif.