En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

des

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° du II de l’article L. 212-5-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Objet

Amendement rédactionnel et coordination juridique.