En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 612 rect. de M. BLEUNVEN

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 19 BIS

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Amendement n° 612, alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Rédiger ainsi cette phrase :

Le fournisseur accompagne l’activation de ladite clause d’une information écrite au distributeur présentant les éléments justifiant sa mise en œuvre.

Objet

En accord avec l’auteur de l’amendement, cette rédaction propose un compromis entre une situation où le distributeur peut s’opposer à l’application de la clause de révision automatique inscrite dans la convention, et sa suppression. Ainsi, le fournisseur doit justifier la mise en œuvre du dispositif de manière écrite pour garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales.