En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, DUPLOMB et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

conclusion,

par les mots :

conclusion ou

2° Supprimer les mots :

ou de transmission

Objet

Amendement rédactionnel.