Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1074
30 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MENONVILLE, DUPLOMB et CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1,
Objet
Amendement rédactionnel.