Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1075
30 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CUYPERS, DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les communes des cercles 0, 1, 2 et 3
par les mots :
toutes les communes
Objet
Amendement rédactionnel.