En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS, DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

nombre

insérer le mot :

maximal

Objet

Amendement rédactionnel.