En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS, DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 14

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Alinéa 24

Supprimer les mots :

ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application

Objet

Amendement rédactionnel.