En séance

L’amendement du Gouvernement subordonne l’exercice prioritaire du droit de préemption du preneur en place au respect du contrôle des structures. Si cet objectif est parfaitement légitime, la rédaction retenue suscite néanmoins de fortes inquiétudes parmi les acteurs agricoles, dès lors que cette exigence, si elle porte sur l’ensemble de l’exploitation du preneur, peut parfois s’avérer difficile à apprécier et à vérifier en pratique.

Le présent sous-amendement apporte donc une clarification nécessaire en limitant cette exigence aux seules parcelles concernées par la vente et la préemption. Il sécurise ainsi le dispositif proposé par le Gouvernement, en apportant une réponse concrète aux craintes exprimées, tout en préservant pleinement le principe du contrôle des structures.