En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 347 du Gouvernement

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 19 BIS

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Amendement n° 347, alinéa 6

Remplacer les mots : 

Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale,

par les mots : 

Peut également engager la responsabilité de son auteur, le fait de mettre en œuvre

Objet

Pour des motifs de sécurisation juridique d’engagement de procédure contre un distributeur ayant commis des actes visés par ces dispositions, il est proposé d’une part d’instituer un seul cadre juridique de sanctions de la pratique dite de « modifications de commandes » durant la période de négociations annuelles.

Il est ainsi proposé de compléter le II de l’article 442-1 du code du commerce qui prévoit déjà la prise en compte de la « rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie.