En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, DUPLOMB et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 19

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être renouvelé une fois en cas d’accord des parties.

Objet

Cet amendement vise à permettre de rallonger de quatre à huit mois le délai de négociation du contrat ou de l’accord-cadre écrit par commun accord des parties.

L’article 19 du projet de loi prévoit déjà que ce délai peut être allongé par un accord interprofessionnel étendu, dans la limite de six mois, mais cette disposition pourrait s’avérer longue ou complexe à mettre en œuvre.

Sans remettre en cause le calendrier de négociations à l’amont, le présent amendement apporte de la souplesse aux opérateurs économiques pour leur permettre de conclure le contrat ou l’accord-cadre écrit dans de bonnes conditions.

Il permet également de prendre en compte la grande diversité des filières agricoles concernées. Dans certaines filières comme le lait, les premiers acheteurs négocient en effet avec une multitude de producteurs. Il est donc nécessaire de prévoir, dans la loi, des adaptations du calendrier de négociations qui demeurent proportionnées et respectent la volonté des parties.