Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1084
1 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 443-1 | la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
L. 443-2 | la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche |
L. 443-3 | la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
L. 443-3-1 | la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
».
Objet
Le présent amendement actualise l’article L. 950-1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 19 bis du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443-1 à 443-3-1 dans le compteur Lifou).