Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1086
1 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 QUATER
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Alinéa 1
1° Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-4
2° Supprimer les mots :
et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
Objet
Cet amendement vise l’élargissement de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, aux produits de grande consommation. Les rapporteurs sont favorables à cette mesure qui permettra à la grande majorité des fournisseurs de la grande distribution d’être en meilleure position dans leurs négociations avec les distributeurs.