En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, DUPLOMB et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Remplacer les mots :

ses produits

par les mots :

tout ou partie de sa production

Objet

Amendement rédactionnel.