En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, DUPLOMB et CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

Remplacer les mots :

un producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de tout ou partie de sa production

par les mots :

ce producteur

Objet

Amendement rédactionnel.