Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1091
1 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB, MENONVILLE et CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5 QUATER A
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer le nombre :
45
Par le nombre :
50
Objet
Le présent amendement a pour objet de remplacer le nombre 45 par le nombre 50.