En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 334 du Gouvernement

présenté par

M. PIEDNOIR

ARTICLE 11

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Amendement n° 334, alinéa 5

Remplacer les mots :

à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque

par :

, des installations de solaire thermique,

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ d’aménagement du régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi en précisant que, plus largement, les installations de production d’électricité, de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

En effet, les installations de production d’électricité requièrent une présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser les fonciers.