En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 279 rect. ter de M. RAPIN

présenté par

MM. PATRIAT, BUIS et MARSEILLE, Mme LOISIER et MM. Vincent LOUAULT, BLEUNVEN et PILLEFER

ARTICLE 14

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Amendement n° 279, alinéa 4

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

Objet

L’amendement n° 279 propose d’associer directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs dans la nomination des lieutenants de louveterie en conditionnant leur candidature à une proposition de la fédération départementale des chasseurs.

Si l’association du monde de la chasse à ces nominations apparaît pertinente au regard des missions exercées par les lieutenants de louveterie, qui entretiennent des liens étroits avec l’activité cynégétique, le dispositif proposé paraît excessivement contraignant. En effet, en faisant de la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs une condition préalable à toute nomination, l’amendement confère à ce dernier un pouvoir de blocage susceptible d’écarter des candidatures pourtant de qualité.

Pour ces raisons, nous proposons un sous-amendement afin substituer à cette exigence un avis simple de la fédération départementale de chasse.