En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. GROSPERRIN, PACCAUD et BRISSON, Mmes GARNIER et LASSARADE, M. PERRIN, Mme DI FOLCO, MM. SAVIN, Jean-Baptiste BLANC, Henri LEROY, BRUYEN et BELIN, Mmes DUMONT et CANAYER, M. SIDO et Mmes IMBERT, MALET et Pauline MARTIN

ARTICLE 11

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Objet

Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.

Au-delà de l’encadrement de l’accès de la bande concernée par la servitude, il convient également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable tant à son bon fonctionnement, qu’à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.