Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°114 rect.
26 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. GROSPERRIN, KHALIFÉ, PACCAUD et BRISSON, Mmes GARNIER et LASSARADE, M. PERRIN, Mme DI FOLCO, MM. SAURY, SAVIN, Jean-Baptiste BLANC, Henri LEROY, BRUYEN et BELIN et Mmes DUMONT et CANAYER
ARTICLE 11
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Alinéa 15
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
et d’entretien de
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
Au-delà de l’encadrement de l’accès de la bande concernée par la servitude, il convient également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable tant à son bon fonctionnement, qu’à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.