En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code du commerce est abrogé.

Objet

Les lois EGAlim ont profondément modifié les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire avec pour objectif de rééquilibrer la création de valeur au profit des producteurs agricoles. Elles ont permis l’introduction du dispositif dit de « non négociabilité de la matière première agricole » qui repose sur 3 options contractuelles possibles.

L’option 3 permet au fournisseur de ne pas détailler, dans la convention commerciale, le montant ou la formule de calcul de la part de matière première agricole. En contrepartie, il s’engage formellement à ce que cette part ne fasse l’objet d’aucune négociation, directe ou indirecte, et soit strictement exclue des discussions commerciales, notamment sur les remises, rabais et ristournes.

Dans les faits, l’option 3 permet aux multinationales de sanctuariser des matières premières agricoles étrangères (MPA : bovin, porc, lait…) derrière un écran d’opacité tarifaire, au détriment des agriculteurs français.

Afin de mettre un terme à cette difficulté, le présent amendement tend à supprimer l’option 3, dans le but d’assurer la pleine application et l’efficacité des lois EGAlim.