En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3232-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et sont passibles d’une amende administrative dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation ».

Objet

Comme le propose le rapport d’information de la Commission des finances du Sénat de juin 2026 sur la financement de la filière sucre, le présent amendement prévoit de renforcer l’effectivité de la loi votée en 2013 prévoyant l’interdiction de distribuer dans les outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucres est supérieure à celle du même produit vendu en France hexagonale.

Cette loi a constitué une avancée majeure en interdisant la commercialisation dans les territoires ultramarins de produits alimentaires dont la teneur en sucres ajoutés est supérieure à celle des produits identiques distribués dans l’Hexagone. Toutefois, plus de dix ans après son adoption, force est de constater que le dispositif demeure insuffisamment contraignant. En l’état du droit, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater les manquements à cette obligation, mais aucun régime de sanction spécifique n’est prévu. Cette absence de conséquence juridique directe affaiblit considérablement la portée dissuasive de la loi et limite son efficacité.

Le présent amendement prévoit donc que les manquements aux dispositions de l’article L. 3232-7 du code de la santé publique puissent faire l’objet d’une amende administrative dans les conditions prévues par le code de la consommation.