En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le X de l’article 1^er de la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe délibèrent chaque année sur leur participation au financement des investissements du syndicat. La délibération est transmise au représentant de l’État dans la région et aux membres de la commission de surveillance mentionnés à l’article 2 de la présente loi. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin d’assurer une plus grande implication des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe dans la conduite de la politique d’investissement du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), le présent amendement prévoit l’obligation pour ces derniers de délibérer annuellement sur leur participation au financement des investissements du SMGEAG et d’en transmettre les conclusions au représentant de l’État dans la région.

Pour rappel, les tensions sur la ressource en eau ont des conséquences directes sur la production agricole – la sécurisation des investissements dans le service public de l’eau constitue ainsi un enjeu majeur de développement économique et de souveraineté alimentaire pour l’archipel.

Au-delà de l’effort financier que l’État devra encore intensifier dans les années à venir – comme ne cesse de le proposer l’auteur du présent amendement à l’occasion de chaque débat budgétaire, nous tenons à souligner qu’une part significative des retards constatés est imputable au démarrage tardif des opérations dont la maîtrise d’ouvrage a été transférée au Département et à la Région qui devront – à terme et de façon concrète – envisager un financement plus ambitieux de leur part d’investissements.

En outre, comme a pu le suggérer le préfet de la région Guadeloupe dans un courrier en date du 12 mai 2026 adressé au président du SMGEAG, « il convient de mobiliser pleinement les EPCI pour trouver des financements complémentaires. Un travail a déjà été engagé avec la CANGT et il convient de le poursuivre et d’en étendre la démarche aux autres EPCI.

Comme le rappelle, le rapport de la Chambre régionale des comptes de juillet 2025 « les intercommunalités de Guadeloupe (hormis la CCMG), toutes membres du syndicat, ne sont pas parties prenantes au financement du PPI ; Pourtant, l’article 1-X de la loi de création du SMGEAG renvoie à l’article L. 2224-2 du CGCT selon lequel le financement exceptionnel d’investissements dans le réseau d’eau par les collectivités est autorisé dans le cas où de tels investissements ne pourraient » être financés sans augmentation excessive des tarifs « . »