En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1607 ter du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le produit annuel de la taxe spéciale d’équipement peut être fixé dans la limite de 22 euros par habitant résidant sur le territoire concerné. Une fraction ne pouvant excéder 2 euros par habitant de la taxe spéciale d’équipement peut être affectée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente.

« Les modalités d’application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de garantir un financement pérenne et autonome aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dans les outre-mer.

En l’espèce, l’amendement prévoit, dans les seules collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, une majoration du plafond de la taxe spéciale d’équipement de 20 à 22 euros par habitant – la fraction correspondant à cette majoration, dans la limite de 2 euros par habitant, pourra être affectée à la Safer territorialement compétente afin de soutenir ses missions d’intérêt général.

Cette solution présente l’avantage de ne pas diminuer les ressources actuellement perçues par les établissements publics fonciers tout en apportant aux Safer ultramarines un financement pérenne, adapté aux spécificités foncières et agricoles de ces territoires.

Pour rappel, cette proposition est notamment issue de la proposition n° 3 du rapport sur le foncier agricole outre-mer publié en juin 2023 par la Délégation sénatoriale aux Outre-mer qui soulignait « la nécessité de doter rapidement les Safer d’outre-mer de moyens financiers à la hauteur de leurs missions et de l’urgence foncière doit prévaloir » et reprenait pour ce faire une recommandation des députés Chantal Berthelot et Hervé Gaymard de 2013 qui préconisaient déjà la création d’une ressource fiscale dédiée aux Safer, reposant sur l’affectation d’une fraction de la taxe spéciale d’équipement (TSE) prévue à l’article 1607 ter du code général des impôts.