En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les opérations immobilières des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 142-2 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’une redevance de 1 % du montant de la transaction notifiée perçue par les notaires au moment de la transaction dont le produit est versé au budget de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement reprend une proposition contenue à l’article 3 de la proposition de loi de M. Lurel visant à résoudre les désordres fonciers outre-mer.

Compte tenu des difficultés financières des SAFER outre-mer et de l’importance de leur rôle dans la lutte contre les terres agricoles laissées en friche, cet amendement propose de leur redonner les moyens d’assurer leurs missions en créant une redevance à leur profit par un prélèvement de 1 % sur le montant des transactions immobilières qu’elles réalisent, collecté directement par les notaires.