En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 10

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La chambre d’agriculture et l’Agence de l’eau sont saisies pour avis de toute mesure de compensation portant sur des terres agricoles situées dans des territoires où coexistent agriculture irriguée et zones humides méditerranéennes. Cet avis porte notamment sur la préservation des usages agricoles traditionnels liés à la gestion de l’eau.

Objet

Dans certains territoires méditerranéens, l’agriculture et les zones humides reposent sur des équilibres étroitement liés à la gestion de l’eau. Cette exigence est particulièrement importante dans des territoires comme la Camargue, où certaines pratiques agricoles contribuent directement au maintien des zones humides et de leurs équilibres écologiques.

Le présent amendement prévoit la consultation de la chambre d’agriculture et de l’Agence de l’eau afin de s’assurer que les mesures de compensation prennent en compte les usages agricoles traditionnels.