Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°134
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 14
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Alinéa 7
Après le mot :
définit,
insérer les mots :
en prenant en compte la situation des troupeaux ovins transhumants empruntant les voies de transhumance traditionnelles, et
Objet
La transhumance ovine présente des spécificités qui rendent difficile la mise en œuvre des moyens classiques de protection contre la prédation du loup, en raison du caractère mobile et linéaire des déplacements des troupeaux. Cette problématique concerne notamment les grands itinéraires de transhumance, tels que ceux reliant les Bouches-du-Rhône aux alpages alpins. Il est donc nécessaire que ces particularités soient prises en compte dans la définition des zones et des modalités d’intervention contre la prédation.