Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°142 rect. bis
29 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LOISIER, MM. BLEUNVEN et FARGEOT, Mme BILLON, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes GACQUERRE, SOLLOGOUB, DOINEAU, SAINT-PÉ et HOUSSEAU et MM. HAYE et DUFFOURG
ARTICLE 18
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Alinéa 3
Après les mots :
l’article L. 911-1 du même code
insérer le mot :
, sylvicole
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 311-4 du code pénal afin que les sanctions liées au vol réalisé dans un lieu où est exercée une activité agricole s’appliquent également à la sylviculture.