En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 19 BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale pour imposer aux distributeurs de justifier leurs demandes de déflation ou de baisse tarifaire.

L’examen en séance publique à l’Assemblée a en effet supprimer une partie du dispositif, ne préservant que l’obligation pour les distributeurs de justifier les éléments du tarif ou des CGV qu’ils souhaitent soumettre à la négociation sans leur imposer de s’appuyer sur des éléments objectifs, notamment s’agissant des baisses de tarif.

Il s’agit pourtant d’une mesure forte pour rééquilibrer les rapports entre les fournisseurs et les distributeurs.

Le cadre juridique actuel impose au distributeur de motiver par écrit toute contestation des mentions figurant dans les conditions générales de vente transmise par les fournisseurs. Or, les distributeurs demandent aux fournisseurs de justifier leurs demandes de hausses et notamment de MPA comme en atteste les résultats de l’observatoire des négociations commerciales du MRCA. De la même manière les distributeurs doivent demain être dans l’obligation justifier leurs demandes de baisses de tarifs notamment lorsque les demandes de baisses sont déconnectées des réalités économiques.

En effet, dans le cadre des négociations, fournisseurs et distributeurs commencent par négocier le prix 3NET et ensuite y associent des services et des remises pour arriver à ce prix 3NET cible. Or, cette négociation préalable du prix 3NET contribue au développement d’avantage dont la contrepartie n’est pas toujours proportionnée.

Ainsi, obliger à justifier les demandes de baisses de tarif permettrait aux services de la DGCCRF de disposaient d’indices pour constater un avantage sans contrepartie ou une tentative de négocier la matière première agricole.

Dans un souci de cohérence et d’équilibre des relations commerciales, il apparaît donc opportun de compléter cette exigence de justification aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire formulées par les distributeurs. En pratique, de telles demandes sont fréquemment déconnectées de la réalité économique des entreprises et se font au détriment des intrants industriels et de la sanctuarisation de la matière première agricole. L’obligation de justification permettrait ainsi de mieux objectiver les demandes de baisse de prix.