Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°15
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BILLON, M. CANÉVET, Mmes GACQUERRE, SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. DUFFOURG, Mmes PERROT et DOINEAU, M. HAYE, Mme de LA PROVÔTÉ et M. PARIGI
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »
Objet
Amendement de repli
Le présent amendement vise à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remettre en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, il fixe un seuil minimal de 10 % pour les autres SIQO afin de préserver la diversité des modèles agricoles français et de renforcer les objectifs de qualité de l’alimentation, de souveraineté alimentaire et de juste rémunération des producteurs.