En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE 5

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Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase. 

Objet

L’introduction d’une « stratégie d’irrigation » intégrant le changement climatique et un plan de répartition intégrant les nouveaux irrigants constitue une intervention dans la gestion des organismes uniques de gestion collective (OUGC), sans garantie préalable de volumes supplémentaires.

Cette disposition risque d’organiser une redistribution interne des volumes au détriment des exploitations existantes. En ce sens, elle méconnaît les problématiques de remboursement des investissements en matériel d’irrigation des exploitations existantes par la plus-value économique apportée par l’irrigation.

Sur les systèmes réalimentés, pourtant majoritaires dans certains territoires, comme le Gers, l’intégration de nouveaux préleveurs sans ressource supplémentaire pourrait entraîner une déstabilisation financière de l’ensemble de ces systèmes alors même que de nouveaux investissements ont été réalisés pour leur modernisation par les collectivités locales, notamment les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine.