En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins, les demandes de prélèvements pour cet usage spécifique peuvent être inclus aux autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation mentionnées au 6° du II de l’article L. 211-3.

Objet

Le présent amendement vise intégrer les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes aux Autorisations Uniques Pluriannuelles déposées par les OUGC. L’article L. 214-8-1, récemment introduit, reconnaît que l’aspersion antigel constitue un usage spécifique, distinct de l’irrigation, répondant à des besoins ponctuels, imprévisibles et directement liés à la survenue d’un épisode de gel.

Dans ce contexte, soumettre ces prélèvements à une procédure IOTA, conçue pour des usages réguliers et planifiés susceptibles d’affecter durablement la ressource, apparaît inadapté et disproportionné, notamment en zones de répartition où un débit minime de prélèvement (supérieur à 8m3/h) entraîne d’office la constitution d’un dossier d’autorisation.

L’amendement propose de sécuriser juridiquement cet usage en le réintégrant AUP pour les OUGC qui le souhaite. Cette approche permet de maintenir un contrôle effectif de l’administration tout en allégeant les démarches administratives pesant sur les exploitants confrontés à des épisodes de gel souvent soudains et destructeurs.

En clarifiant le régime applicable, cet amendement contribue à une meilleure protection des cultures pérennes, tout en assurant une mise en œuvre cohérente et proportionnée du droit de l’eau. Il s’inscrit dans l’objectif général de simplification et d’efficacité poursuivi par le législateur, sans remettre en cause les exigences de préservation des milieux aquatiques.