En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE 6

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre

Objet

Les remontées du terrain sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) démontrent, sur de nombreux territoires, une inefficacité opérationnelle. Malgré des années de concertation, ils n’ont pas permis de créer des ressources supplémentaires, d’accélérer les procédures, de sécuriser juridiquement les projets hydrauliques. Les PTGE apparaissent comme un niveau administratif supplémentaire, sans valeur autorisatrice ni garantie contre les contentieux, retardant la mise en œuvre de solutions concrètes indispensables à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. De plus, ils ne se limitent plus aux projets de stockage mais s’apparentent à un SAGE.

Leur intégration dans un projet de loi d’urgence agricole apparaît en contradiction avec l’objectif de simplification, de rapidité d’action et de sécurisation des moyens de production. La gestion quantitative de l’eau peut être pleinement assurée par les outils existants, en particulier les SAGE et les organismes uniques de gestion collective (OUGC).

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux PTGE afin de laisser aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre une démarche concertée sur leurs ressources en eau, selon les spécificités de leurs territoires et de leurs bassins.