En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE et BUIS

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation.

Objet

Il est essentiel de rappeler que l’intérêt général est ce qui profite à tous les membres d’une société et qui fonde l’action des pouvoirs publics. L’intérêt général se jauge donc au regard de plusieurs dimensions, parmi lesquelles l’impact économique et social au bénéfice des populations et des territoires.

En effet, il est dommageable que des projets raisonnables pour un développement économique harmonieux soient remis en cause par des délais d’autorisation excessifs et par des mesures de compensation inadaptées.

Ces dernières doivent donc être prescrites en tenant compte de l’ensemble des impacts du projet, notamment leurs apports positifs en terme d’emplois et d’économie locale.